Tarifs
En sa qualité d’officier public, le notaire exerce une mission d’intérêt général. Sa rémunération est encadrée par la réglementation, dans un souci de transparence et de prévisibilité.
Les sommes communément appelées « frais de notaire » ne correspondent pas uniquement à sa rémunération. Elles comprennent trois composantes :
Les impôts et taxes : perçus par le notaire et reversés à l’État et aux collectivités territoriales, ils représentent généralement la majeure partie des frais d’acquisition immobilière.
Les débours : sommes versées à des tiers pour obtenir les documents et accomplir les formalités nécessaires à l’opération.
La rémunération du notaire : elle comprend les émoluments réglementés et les honoraires applicables aux prestations non soumises à un tarif.
La rémunération des notaires est encadrée par le Code de commerce, notamment ses articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants et A. 444-53 et suivants.
Il convient de distinguer deux catégories de prestations :
Les prestations soumises à un tarif réglementé : ventes immobilières, donations, contrats de mariage, successions, etc. Le notaire perçoit des émoluments fixés par la réglementation.
Les prestations non soumises à un tarif réglementé : consultations juridiques spécifiques, expertises immobilières, négociation immobilière, etc. Elles donnent lieu à des honoraires librement convenus avec le client, dans le respect des règles professionnelles applicables.
L’office CAMPS & Associés veille à assurer une information claire et transparente sur le coût de ses prestations.
Honoraires et émoluments pratiqués par notre office
Les émoluments
Les émoluments font partis de la rémunération du notaire. Ils peuvent être proportionnels ou fixes. Dans tous les cas, vous pouvez connaître le tarif de l’acte que vous désirez conclure.
Pour cela il vous faut consulter le tableau 5 de l’Annexe 4-7 du Code de commerce afin de noter le numéro de référence de l’acte concerné, puis l’arrêté du 26 février 2016 qui renvoie à l’article du Code de commerce qu’il a créé dans son article 2 et qui donne le tarif applicable (proportionnel ou fixe) à cet acte.
Afin de chiffrer au mieux les frais de l’acte à réaliser, il est préférable que vous nous contactiez au préalable.
Les émoluments de formalités sont fixes et correspondent aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature.
Les émoluments de rédaction sont proportionnels à la valeur sur laquelle porte l’acte ; leur montant et la méthode de calcul sont fixés par la loi. Ainsi, tous les clients payent la même somme pour la même opération, indépendamment de la complexité du dossier ou du lieu de situation du notaire.
Les honoraires
Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d’honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016).
Exemples : vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultations juridiques.
Note : depuis le 1er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction donnent désormais lieu à des versements d’honoraires. Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.
La fixation de ces honoraires donnera lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
Bail commercial
1- Rédaction du bail initial :
- Les honoraires HT s’élèvent à 1 mois de loyer pris TTC avec minimum de : 1440,00 € TTC
- Si promesse de bail : 300,00 € TTC, non imputable sur les honoraires du bail
2- Renouvellement du bail initial :
- S’il s’agit du renouvellement d’un bail signé à l’office notarial, 960,00 € TTC
- S’il s’agit du renouvellement d’un bail non signé à l’office notarial, les honoraires sont les mêmes que pour la rédaction d’un bail initial
Cession de droit au bail
- 1,8 % TTC du prix de vente, avec minimum de 2.400,00 € TTC payable moitié à la signature de la lettre de mission et moitié à l’acte définitif.
- Avant-contrat de cession : 400,00 € HT soit 480,00 € TTC non imputable sur les honoraires de la cession
- Si le dossier présente des difficultés ou recherches particulières, il sera établi une proposition d’honoraires préalable.
Cession de fonds de commerce
- 3,6% TTC du prix de vente, avec minimum de 4.200,00 € TTC payable moitié à la signature de la lettre de mission et moitié à l’acte définitif
- Gestion des oppositions des créanciers sur le prix de vente : 60 € TTC par opposition à la charge du cédant
Cession de parts sociales
- 1,8 % TTC du prix de vente, avec minimum de 2.400,00 € TTC payable moitié à la signature de la lettre de mission et moitié à l’acte définitif
Droit immobilier
- Promesse de vente : collecte des pièces, rédaction de la promesse et réception de l’acte en la forme authentique : 420 € TTC
- Etablissement de procuration sous seing privé dans le cadre d’une vente : offerte
- Etablissement de procuration électronique certifiée par Docusign dans le cadre d’une vente : 30 € TTC par procuration
- Etablissement d’un procès-verbal d’assemblée générale de société : 60,00 € TTC
- Etablissement d’un avenant à la promesse de vente : 75,00 € TTC
- Résiliation conventionnelle de bail d’habitation : 600,00 € TTC
- Certification de signature : 30,00 € TTC
- Apostille impliquant un déplacement ou une formalité à la Chambre des Notaires : 180,00 € TTC
- Dépôt de pièces : 240,00 € TTC hors droit d’enregistrement
- Convention de quasi-usufruit : 0,60 % TTC des sommes soumises à quasi-usufruit avec un minimum de 1.200,00 EUR TTC
Elaboration de statuts de SCI, SAS, SARL etc...
Montant des frais : 2.000,00 EUR tout compris
Dont :
Provision pour frais de greffe 100,00 EUR
Provision inscription Journal d’annonce légale 400,00 EUR
Succession
- Acte d’option par le conjoint survivant : 1.200,00 € TTC
- Paiement de factures : 24,00 € TTC / facture
- Gestion complète du déblocage des capitaux d’une assurance-vie : 240,00 € TTC / compagnie
- Déblocage de fonds à l’office notarial auprès de tout organisme : 180,00 € TTC / organisme sollicité
- Mise à jour des statuts d’une société : 2.000,00 € TTC / société tout compris (dont débours, frais de greffe, JAL,…)
- Procuration : 96,00 € TTC / procuration
- Notification RAR à locataire : 36,00 € TTC / notification
- Encaissement des loyers : 7,20 % TTC du montant des loyers encaissés
- Convention de quasi-usufruit : 0,60 % TTC des sommes soumises à quasi-usufruit avec un minimum de 1.200,00 EUR TTC
- Transaction de l’article 2044 du Code civil dans acte (honoraire égal au maximum à l’émolument de partage sauf dérogation à la baisse dûment convenue)
- Règlement d’un acompte sur les droits : 180,00 € TTC
Pacs, Contrats de mariage, testaments et donations entre époux
Contrat de mariage : 405,23 € TTC
Pacs : 414,28 € TTC
Donation entre époux : 488,81 € TTC pour les deux donations réciproques (inscriptions FCDDV inclus)
Mandat de protection future : 464,40 € TTC
Conseils en vue de la rédaction d’un testament, conservation et inscription du testament : sur devis
Radiation ancien testament : 36,00 € TTC
Consultations à l’office notarial
Consultation par un notaire de l’office notarial, dans nos locaux, en visio-conférence ou téléphonique, réalisée en dehors d’un dossier en cours : 80,00 € TTC
Toute consultation à domicile donnera lieu à des honoraires de déplacement en sus.
Si la consultation est suivie d’un dossier, les honoraires de consultation viendront en déduction du montant des frais.
Consultations écrites
Les consultations écrites, détachables d’une opération en cours, seront facturées sur la base d’un taux horaire de 360,00 € TTC. Cet honoraire rémunère le temps de recherche, de réflexion et de préparation de la consultation par les notaires et les collaborateurs de l’office.
Il rémunère également la responsabilité de l’office notarial.
L’honoraire de consultation de 80 € TTC se déduira de l’honoraire de consultation écrite.
Avis de valeur - Rapport d'estimation - Expertise
L’office CAMPS & Associés accompagne particuliers et professionnels dans l’évaluation de leurs biens immobiliers, qu’il s’agisse de préparer une vente, d’organiser une donation, de régler une succession, de procéder à un partage ou d’évaluer un patrimoine dans le cadre d’une séparation.
Grâce à sa connaissance du marché immobilier et à son expertise juridique et patrimoniale, notre office propose trois niveaux d’évaluation, adaptés à la nature du bien, aux objectifs poursuivis et au degré d’analyse nécessaire.
1. Avis de valeur simplifié – 150 € TTC
Cette prestation consiste en une appréciation indicative de la valeur d’un bien immobilier, établie exclusivement sur la base des documents, photographies et informations communiqués par le client, sans visite ni déplacement sur place.
L’avis est présenté sous la forme d’un document synthétique d’une page, mentionnant une valeur indicative ou une fourchette de valeur.
Il ne comprend ni recherche approfondie de références de transactions, ni consultation systématique des bases de données spécialisées (notamment PERVAL), ni vérification technique, juridique ou urbanistique du bien.
Cette évaluation est délivrée avec des réserves expresses, compte tenu de l’absence de visite et de vérification des informations transmises. Elle ne constitue ni un rapport d’estimation approfondi ni une expertise immobilière et n’est pas destinée à justifier une valeur dans le cadre d’une déclaration fiscale ou d’une procédure contentieuse.
Honoraires : 150 € TTC
2. Rapport d’estimation immobilière – 600 € TTC
Le rapport d’estimation constitue une évaluation documentée et argumentée de la valeur d’un bien immobilier.
Il comprend notamment :
- Une visite du bien et une analyse de ses caractéristiques principales ;
- Une étude de son environnement et du marché immobilier local ;
- Une recherche de références de transactions comparables, notamment à partir des bases de données immobilières professionnelles ;
- Une analyse des éléments susceptibles d’influencer sa valeur ;
- Une conclusion motivée présentant la valeur vénale estimée du bien.
Ce rapport est particulièrement adapté aux besoins d’évaluation dans le cadre d’une succession, d’une donation, d’un partage amiable ou d’un projet de vente, sous réserve de la complexité du dossier et des exigences propres à chaque opération.
Honoraires : 600 € TTC
3. Rapport d’expertise immobilière
Le rapport d’expertise correspond à une mission d’évaluation approfondie, destinée aux situations nécessitant une analyse particulièrement détaillée et une justification renforcée de la valeur du bien.
Il comprend une visite approfondie, une analyse documentée des caractéristiques du bien, de sa situation et de son environnement, ainsi qu’une étude détaillée du marché immobilier et des références de transactions comparables.
Selon la nature du bien, plusieurs méthodes d’évaluation peuvent être mises en œuvre afin de déterminer et de justifier sa valeur vénale.
Le rapport présente les investigations réalisées, les méthodes retenues, les éléments de comparaison et les conclusions motivées de l’évaluation, accompagnés des réserves et annexes nécessaires.
Cette prestation est notamment adaptée aux opérations patrimoniales complexes, aux successions présentant des enjeux particuliers, aux partages ou aux situations nécessitant une évaluation immobilière approfondie.
Honoraires :
| Nature du bien | Tarif TTC |
|---|---|
| Appartement | 960 € |
| Maison d’habitation | 1 200 € |
| Terrain, immeuble, local professionnel ou bien atypique | Sur devis |
4. Un avantage en cas de mise en vente de votre bien
Lorsque vous confiez la vente de votre bien au service transaction immobilière de l’office CAMPS & Associés dans le cadre d’un mandat exclusif, les honoraires préalablement réglés au titre de l’évaluation sont intégralement déduits des honoraires de négociation lors de la réalisation effective de la vente.
Lorsque les honoraires de négociation sont à la charge de l’acquéreur, les honoraires d’évaluation sont remboursés au vendeur après la réalisation de la vente et l’encaissement des honoraires de négociation, selon les conditions convenues.
5. Expertise spécifique – Valorisation économique d’un usufruit
L’office CAMPS & Associés réalise également des études spécifiques de valorisation économique de droits d’usufruit, notamment dans le cadre de ventes immobilières comportant un démembrement de propriété.
Ces missions visent à déterminer la valeur économique de l’usufruit en tenant compte des caractéristiques du bien, de ses revenus potentiels, de la durée du droit et des paramètres économiques applicables.
Cette valorisation peut notamment avoir une incidence sur la détermination de la plus-value immobilière et permettre, lorsque les conditions légales sont réunies, une optimisation de la fiscalité de l’opération.
Honoraires :
- 30 % HT de l’économie d’impôt effectivement réalisée, jusqu’à 20 000 € d’économie ;
- 20 % HT sur la fraction de l’économie d’impôt excédant 20 000 € ;
- Minimum de facturation : 1 500 € HT.
En l’absence d’économie d’impôt constatée ou lorsque la mission ne poursuit pas une finalité d’optimisation fiscale, les honoraires sont déterminés sur devis préalable.
Chaque mission fait l’objet d’une définition de son périmètre et de ses conditions d’intervention, formalisée préalablement avec le client.
Négociation Immobilière
- Mandat de vente :
De 0 à 100.000 € : 9 % maximum avec un minimum de 7.500 € TTC d’honoraires
Entre 100.001 € et 300.000 € : 6 % maximum avec un minimum de 9.000 € TTC d’honoraires
Entre 300.001 € et 800.000 € : 5 % maximum
Au-delà de 800.001 € : 4 % maximum
+ frais de publication de 400 € TTC pour les Ventes Notariales Interactives
Parking, box, garage : 9 % avec minimum de 4.000 € TTC
Les honoraires sont TTC (incluant la TVA au taux de 20 %)
Tarif applicable à partir du 07/07/2026
Les honoraires sont TTC (incluant la TVA au taux de 20 %)
Le pourcentage s’applique au prix net vendeur. En cas de prix de vente se situant immédiatement au-dessus d’un seuil de tranche, les honoraires ne pourront être inférieurs au montant maximal qui aurait été perçu au titre de la tranche inférieure.
Toute baisse du prix de vente lors d’une négociation par offre d’achat entraîne un nouveau calcul des honoraires.
Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire telle que convenue lors de la signature du mandat.
- Honoraires de transaction pour les locaux commerciaux ou professionnels :
5% HT du prix net vendeur (TVA à 20 % en sus).
Cession de fond de commerce ou droit au bail : 10% HT maximum du prix de cession net vendeur (TVA à 20 % en sus), avec un minimum de 10.000,00 EUR TTC ( sauf baisse exceptionnelle accordée selon le type de dossier).
- Honoraires de transaction pour les ventes en viager, en nue-propriété, avec réserve d’usufruit ou de droit d’usage et d’habitation, ou les ventes à terme
Jusqu’à 100.000 € : Forfait minimum de 10.000 € TTC d’honoraires
Jusqu’à 200.000 € : 10 %
Jusqu’à 300.000 € : 8,5 %
Jusqu’à 400.000 € : 8 %
Jusqu’à 500.000 € : 7,5 %
Jusqu’à 800.000 € : 7%
Jusqu’à 1.000.000 € : 6,5%
Au-delà : 5,5%
Les honoraires sont TTC (incluant la TVA au taux de 20 %)
Le pourcentage s’applique sur la valeur libre du bien. En cas de prix de vente se situant immédiatement au-dessus d’un seuil de tranche, les honoraires ne pourront être inférieurs au montant maximal qui aurait été perçu au titre de la tranche inférieure.
Honoraires de transaction pour les mandats de recherche : 5 % TTC maximum du prix de vente, à la charge de l’acquéreur