CAMPS & ASSOCIÉS – Office notarial
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
L’Office notarial CAMPS & ASSOCIÉS attache une importance particulière à la protection des données personnelles, à la confidentialité des informations qui lui sont confiées et au respect du secret professionnel.
La présente politique a pour objet d’informer les clients, correspondants, partenaires et utilisateurs du site internet des conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées.
Elle est établie conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et aux dispositions légales et réglementaires applicables à la profession notariale.
1. Responsable du traitement et délégué à la protection des données
Le responsable des traitements est :
CAMPS & ASSOCIÉS
Office notarial
Adresse : 8 rue Labeda 31000 TOULOUSE
Site internet : https://camps-associes.notaires.fr
Adresse électronique : camps-charras@notaires.fr
L’Office a désigné un délégué à la protection des données (DPO), assuré par ADNOV, qui peut être contacté à l’adresse suivante :
2. Données personnelles collectées
Dans le cadre de ses missions et des services proposés, l’Office est susceptible de collecter les catégories de données suivantes :
- Données d’identification : noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, état civil, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- Données familiales : situation matrimoniale, composition familiale, filiation, régimes matrimoniaux et informations successorales ;
- Données patrimoniales : biens immobiliers, patrimoine mobilier, comptes et avoirs financiers, dettes et engagements ;
- Données économiques et fiscales : revenus, profession, situation financière, informations fiscales ;
- Données juridiques : éléments nécessaires à la préparation et à l’établissement des actes ;
- Pièces justificatives : documents d’identité, justificatifs de domicile, titres de propriété et autres documents nécessaires aux dossiers ;
- Données relatives aux échanges : correspondances, demandes de renseignements, formulaires et prises de rendez-vous ;
- Données de communication : adresse électronique, préférences d’abonnement, consentements et désinscriptions ;
- Données techniques : informations nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site internet.
Certaines informations peuvent présenter un caractère particulièrement sensible ou confidentiel en raison de leur nature ou du contexte dans lequel elles sont recueillies.
Les données sont collectées dans la limite de ce qui est nécessaire aux finalités poursuivies.
3. Traitement des données dans le cadre des activités notariales
3.1. Finalités et fondements juridiques
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes intervenant dans les dossiers et actes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment les formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’État dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces traitements comprennent notamment :
- La constitution et l’instruction des dossiers ;
- La vérification de l’identité, de la capacité et de la situation juridique des parties ;
- La préparation et la réception des actes authentiques ;
- L’accomplissement des formalités administratives, fiscales et foncières ;
- La gestion comptable des opérations ;
- La conservation des actes et de leurs annexes ;
- Les vérifications réglementaires, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- Le respect des obligations professionnelles du notaire.
Le traitement des données nécessaires à l’accomplissement de ces missions ne repose pas sur le consentement des personnes concernées.
3.2. Destinataires des données
Ces données sont susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
- Les administrations ou partenaires légalement habilités, tels que la Direction générale des finances publiques ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat et les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier central des dispositions de dernières volontés, Minutier central électronique des notaires, registre du PACS, etc.) ;
- Les offices notariaux participant ou concourant à l’acte ;
- Les établissements financiers concernés ;
- Les organismes de conseil spécialisés pour la gestion des activités notariales ;
- Le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 ;
- Les organismes publics ou privés intervenant dans les opérations de vérification relatives aux personnes politiquement exposées, aux mesures de gel des avoirs, aux sanctions internationales, ainsi qu’à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ces dernières vérifications font l’objet, dans les conditions décrites par la notice de protection des données figurant dans les actes de l’Office, d’un transfert de données vers un pays situé hors de l’Union européenne, encadré par des clauses contractuelles types de la Commission européenne visant à assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union européenne.
La communication de ces données aux destinataires concernés peut être indispensable à l’accomplissement des activités notariales.
3.3. Durées de conservation
Conformément aux règles de conservation appliquées dans le cadre des activités notariales :
- Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés pendant 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités ;
- Les actes authentiques et leurs annexes sont conservés pendant 75 ans ;
- Cette durée est portée à 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées ;
- Les vérifications liées aux personnes politiquement exposées, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme sont conservées pendant 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Ces durées concernent les traitements précités et ne s’appliquent pas automatiquement à l’ensemble des données recueillies sur le site internet.
4. Formulaires et questionnaires en ligne
Le site internet de l’Office met à disposition différents formulaires permettant notamment :
- De préparer un dossier de vente immobilière ;
- De préparer un dossier d’acquisition immobilière ;
- De recueillir des informations dans le cadre d’une succession ;
- D’adresser une demande de renseignements ;
- De prendre contact avec l’Office.
Ces formulaires peuvent être réalisés au moyen de la solution Gravity Forms, intégrée au site WordPress.
Les informations transmises sont utilisées pour identifier les personnes concernées, prendre connaissance de leurs demandes, préparer les dossiers et assurer leur suivi.
Les informations obligatoires sont identifiées comme telles lorsqu’elles sont nécessaires au traitement de la demande.
Les données recueillies dans le cadre d’un dossier notarial sont soumises aux règles de confidentialité et de conservation applicables à l’activité de l’Office.
Communications électroniques facultatives
Certains questionnaires peuvent comporter une case permettant aux personnes concernées de choisir de recevoir les actualités juridiques et les informations sur les prestations de l’Office.
Ce choix est facultatif et indépendant du traitement du dossier.
Le refus de recevoir ces communications ne peut entraîner aucune conséquence sur la prise en charge de la demande ou la réalisation de l’acte notarié.
5. Actualités juridiques, newsletters et sollicitations personnalisées
L’Office peut adresser par courrier électronique, aux personnes ayant valablement accepté de les recevoir :
- Des actualités juridiques et fiscales ;
- Des informations pratiques en matière immobilière, successorale, familiale et patrimoniale ;
- Des informations sur les missions et les prestations proposées par l’Office ;
- Des informations relatives au service de négociation immobilière de l’Office.
5.1. Consentement
Lorsque les communications sont fondées sur le consentement, celui-ci est recueilli au moyen d’une démarche volontaire, libre, spécifique, éclairée et univoque.
Il peut notamment être exprimé au moyen d’une case non précochée dans les formulaires du site internet.
L’Office conserve les informations nécessaires pour justifier le recueil du consentement, notamment sa date, son origine et la portée de l’autorisation donnée.
5.2. Gestion des communications avec C-Clerc
L’Office utilise la plateforme C-Clerc pour la gestion de ses éventuelles newsletters et communications électroniques.
Dans ce cadre, les données traitées peuvent comprendre :
- Le nom et le prénom ;
- L’adresse électronique ;
- Les préférences de communication ;
- Les informations relatives au consentement ;
- Les données nécessaires à la gestion des envois, désinscriptions et oppositions.
Les informations patrimoniales, successorales ou financières figurant dans les dossiers notariaux n’ont pas vocation à être transmises à Brevo pour ces communications.
Les destinataires peuvent se désinscrire à tout moment grâce au lien prévu dans chaque communication ou en contactant l’Office.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements antérieurement réalisés.
5.3. Conservation des données de communication
Les coordonnées utilisées pour les newsletters sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’abonnement et conformément aux règles applicables à la prospection électronique.
Les données nécessaires à la preuve du consentement, de son retrait et de l’exercice du droit d’opposition peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales.
6. Site internet, outils et prise de rendez-vous
Le site internet de l’Office est accessible à l’adresse :
https://camps-associes.notaires.fr
Il repose sur la solution WordPress et peut utiliser des prestataires techniques pour assurer son hébergement, sa maintenance, son fonctionnement et sa sécurité.
L’Office peut également utiliser :
- Gravity Forms, pour ses formulaires et questionnaires ;
- Calendly, pour la prise de rendez-vous en ligne ;
- C-Clerc, pour ses communications électroniques.
Les données sont traitées conformément aux finalités présentées dans la présente politique et dans la limite nécessaire au fonctionnement des services concernés.
7. Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité ou à certaines fonctionnalités.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne requièrent pas de consentement préalable.
D’autres cookies, notamment ceux permettant certaines mesures d’audience, l’affichage de contenus externes ou l’utilisation de fonctionnalités tierces, peuvent nécessiter votre consentement.
Lorsqu’un consentement est nécessaire, les visiteurs doivent pouvoir accepter ou refuser les cookies concernés et modifier leur choix ultérieurement.
8. Sécurité et confidentialité
L’Office met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à préserver la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles.
Ces mesures visent notamment à :
- Réserver l’accès aux données aux personnes habilitées ;
- Protéger les systèmes informatiques et les échanges ;
- Prévenir les accès non autorisés ;
- Limiter les risques de perte, d’altération ou de divulgation ;
- Respecter le secret professionnel applicable aux notaires et à leurs collaborateurs.
Les prestataires intervenant pour le compte de l’Office sont soumis aux obligations de confidentialité et de protection des données applicables à leurs prestations.
9. Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant.
Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement ou s’y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière.
Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.
Selon les conditions prévues par la réglementation, le droit à la portabilité peut également s’appliquer.
Ces droits s’exercent dans les limites prévues par les textes, notamment au regard des obligations légales de conservation des actes et documents notariaux.
Ainsi, la demande d’effacement ne permet pas d’obtenir la suppression des actes authentiques ou des informations que l’Office est légalement tenu de conserver.
10. Exercice des droits et contact du DPO
L’Office a désigné un délégué à la protection des données, assuré par ADNOV, que les personnes concernées peuvent contacter à l’adresse suivante :
Les personnes peuvent également contacter directement l’Office aux coordonnées indiquées sur son site internet.
Si elles estiment, après avoir contacté l’Office, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour la France.
Site internet : https://www.cnil.fr
11. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être actualisée afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
La version en vigueur est accessible sur le site internet de l’Office :